Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°978
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI, MARGATÉ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3 :
« Téléconsultation
« Art. L. 6316-3 – La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient
« Elle apporte un complément à l’offre de soins et aux consultations effectuées en présence d’un professionnel de santé, notamment dans les zones où l’offre de soins est particulièrement dégradée.
« Les équipements destinés aux téléconsultations se déroulant hors du domicile du patient sont implantés au sein de lieux exclusivement dédiés à une activité de soin.
« Les lieux où sont installés ces équipements de téléconsultation assurent, dans des conditions fixées par décret du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé :
« –La présence d’au moins un professionnel de santé titulaire au minimum d’un niveau de qualification défini à l’article L. 4311-2 du présent code, et d’un professionnel de santé de même niveau de qualification supplémentaire par tranche de cinq dispositifs individuels de téléconsultation situés sur le même lieu ;
« –L’accessibilité de la consultation aux personnes en situation de handicap ;
« –Un accompagnement dans l’utilisation par le patient des dispositifs de téléconsultation ;
« –La confidentialité des échanges entre le patient et le professionnel de santé, et la protection des données personnelles ;
« –Les téléconsultations ne respectant pas ces conditions ne peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance maladie ».
Objet
Cet amendement vise à encadrer la téléconsultation en suivant les recommandations de la Haute Autorité de Santé de février 2024.
Le développement de la téléconsultation, peut permettre de réduire la fracture sanitaire mais contribue également à déshumaniser les soins, renforcer la fracture numérique et surtout attirer les entreprises sans scrupules.
Dans le département de Seine et Marne, la société H4D a récemment fermé ses portes après avoir bénéficié de financements publics de l’Agence régionale de santé et des collectivités pour installer des cabines de téléconsultation. L’entreprise a brutalement cessé son activité en septembre, laissant les élu.es et les patients sans solution d’accès aux soins.
Face aux dérives de financiarisation de la santé, il est nécessaire de réguler et encadrer le développement de la téléconsultation, tel est le sens de cet amendement.