En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 20 prévoit un contrôle des remboursements des dispositifs médicaux par la transmission des données de santé.

Cette mesure remet en cause le secret médical, fait craindre des risques de vol des données de santé (comme cela a déjà été le cas précédemment), dans une logique de flicage des patients sur leur utilisation de dispositifs médicaux dont ils ont besoin.

Menacer de dérembourser les produits selon l’utilisation qu’en font les patients va renforcer les multiples officines sectaires au mépris de la science et de la raison.

Plutôt que de placer les patients sous surveillance et les médecins sous tutelle, nous devons favoriser un meilleur accompagnement des praticiens et une meilleure appropriation par les patients des dispositifs.