Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1

25 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DELCROS

au nom de la commission des finances

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		5 500 575		5 500 575
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	5 500 575		5 500 575
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	5 500 575	5 500 575	5 500 575	5 500 575
SOLDE	0		0

Objet

Une enveloppe de 7 550 000 euros est prévue sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », afin de majorer la dotation forfaitaire des « maisons France services » (MFS) situées, au 1^er janvier 2025, en zone France ruralités revitalisation (FRR), uniquement pour les MFS portées par des collectivités territoriales. Cette dotation visant à financer une bonification MFS dans un zone France ruralités revitalisation a été calculée sur le fondement du périmètre des FRR tel qu’arrêté au 1^er juillet 2024. Or, l’article 27 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de faire entrer 2 168 communes supplémentaires en FRR dont une partie dispose sur son territoire de « maisons France services » portées par des collectivités et qui seront donc éligibles à la bonification.

En tout, ce sont 1 305 « maisons France services », portées par des collectivités qui devraient être éligibles à la bonification, à l’issue du PLF pour 2025. La bonification par MFS concernée serait donc de « seulement » 5 785 euros, contre 10 000 euros annoncés, soit un manque à gagner de 4 215 euros par MFS bonifiée.

Le présent amendement vise donc à abonder le financement de la « bonification FRR » pour qu’elle permette la prise en charge prévue, pour un total en année pleine de 13 050 575 euros, d’où un besoin de financement de 5 500 575 euros. Ces crédits seraient pris sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission.