En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUASSIN

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’article L.823-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit la revalorisation annuelle, au 1er octobre, du barème des aides au logement, en fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du deuxième trimestre. Si cette augmentation du forfait charges est pertinente pour la France hexagonale, elle est d’autant plus cruciale pour les départements et régions d’outre-mer (DROM), où le coût de la vie est nettement plus élevé.

Selon l’INSEE, il y a huit ans, les prix dans les DROM étaient supérieurs de 6 à 13 % par rapport à la métropole. Depuis, cette disparité s'est aggravée avec une inflation galopante. Aujourd’hui, l’écart atteint 30 à 40 % pour les produits alimentaires dans certains territoires et environ 19 % pour les prix de l’énergie aux Antilles-Guyane.

Parallèlement, les revenus dans les DROM sont structurellement plus faibles en raison d’un taux de pauvreté élevé, d’une précarité croissante, d’un chômage important, de fortes inégalités et de dynamiques démographiques spécifiques, qu’elles soient en forte hausse ou en déclin selon les territoires.

Malgré ce contexte économique difficile, le forfait charges reste sous-dimensionné dans les DROM par rapport à la métropole. Actuellement, il existe un différentiel de :

17,82 € par personne pour les personnes isolées ou les couples sans personne à charge,20,75 € par personne pour les personnes isolées ou les couples avec une personne à charge,2,93 € par personne à charge supplémentaire.

De plus, l’APL stricto sensu n’existe pas en Outre-mer en raison de l’absence de conventionnement, mais environ 217 000 ménages bénéficient d’une Allocation Logement (AL), répartie entre 125 000 en ALF et 92 000 en ALS, soit une proportion de 27 % des ménages, supérieure à celle de la métropole (22 %).

Le barème des aides est calqué sur celui de la métropole, classant l’ensemble des territoires ultramarins en zone 2, même si les loyers y sont souvent comparables à ceux de la zone 1, notamment dans les grandes agglomérations. Par ailleurs, le forfait charges ne prend pas suffisamment en compte le coût élevé de certaines dépenses, telles que l’eau ou les équipements spécifiques comme les ascenseurs.

Face à ces réalités, cet amendement, élaboré en collaboration avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), propose une revalorisation progressive du forfait charges de 50 % sur deux ans. L’impact financier est estimé à 70 millions d’euros pour l’Outre-mer, dont 35 millions dès 2025, pris en charge par le Fonds national d’aide au logement (FNAL).

Pour assurer la recevabilité financière, cet amendement prévoit :

Une augmentation de 35 M€ des crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement » ;Une diminution équivalente des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Cette réallocation, conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), n’a pas pour but de réduire les moyens consacrés à la qualité et à la réglementation de la construction, mais de renforcer les dispositifs de soutien au logement dans les DROM. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.