En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros les autorisations d’engagement de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » dédiée notamment à la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais.
Pour accélérer la reconversion du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, le gouvernement a signé en 2017 l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) aux côtés des collectivités locales, comprenant la région Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais et huit intercommunalités du bassin. 

L’ERBM est un contrat global qui intègre tout particulièrement la rénovation des cités minières que le gouvernement s'est engagé en 2017 à cofinancer, à parts égales avec les collectivités locales, pour un montant de 100 millions d’euros sur une période de 10 ans (avec une contribution de 30 M€ de la région Hauts-de-France et 70 M€ des EPCI). L’investissement total des bailleurs sociaux est quant à lui estimé à 2,5 milliards d’euros sur 10 ans. Il vise à éradiquer en 10 ans les logements miniers énergivores de ce territoire, estimés à 23 000 en 2017. 

En 2021, un engagement de l’État de 70 millions d’euros a été inscrit dans le projet de contrat de plan État-région 2021-2027 pour les Hauts-de-France.

En février 2022, le Président de la République a annoncé une accélération du programme, avec l'engagement anticipé de près de 50 millions d’euros, prévu entre 2023 et 2027. Cette décision a conduit à une augmentation des dotations en autorisations d’engagement sur 2022 et 2023, impliquant un décaissement en 2025-2026.

À la fin de l’année 2023, les 100 millions d’euros prévus ont été effectivement engagés par l’État pour soutenir 8 500 des 23 000 réhabilitations initiées par les bailleurs depuis 2017. 

Une enveloppe supplémentaire de 13 millions d’euros d’autorisations d’engagement a été ouverte en 2024 afin de financer 800 réhabilitations supplémentaires portant ainsi le total des financements de l'État pour l’ERBM à près de113 millions d’euros. 

Par ailleurs, au premier semestre 2024, l’actualisation des diagnostics énergétiques réalisés par les bailleurs sociaux (Maisons & Cités et SIA Habitat) a conduit à réévaluer le besoin total à 31 000 réhabilitations (logements en étiquette E, F ou G). 

Cette réévaluation du besoin et le constat de non-atteinte par l’État de son objectif en matière de volume de réhabilitations soutenues ont conduit les services de la préfecture de région à élaborer une nouvelle liste de 2 050 opérations à financer estimées à 33 millions d’euros sur trois ans.

Pour mener à bien l’ensemble de ces opérations, le projet de budget 2025 devrait comporter 8 millions d’euros d’autorisations d’engagement complémentaires. C’est l’objectif de cet amendement.

Au-delà des enjeux de logement et de climat, ces travaux représentent en moyenne plus de 3 000 emplois induits sur le territoire et pour les entreprises régionales. En matière d’insertion, chaque année, ce sont plus de 200 ETP travaillant au titre de ces clauses.

Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».