En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE et MM. BUVAL, PATIENT, BUIS, OMAR OILI, THÉOPHILE, FOUASSIN et ROHFRITSCH

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à compléter les crédits alloués au plan sargasses 2022-2025 au profit des territoires de Guadeloupe, de Martinique et des Iles du Nord.

Les échouements d’algues sargasses en 2024 sont du même volume que les deux années précédentes, davantage concentrés dans le temps et géographiquement. Ils touchent l’ensemble des littoraux des Caraïbes en entraînent des dommages environnementaux, sanitaires et économiques.

Depuis 2023, les crédits mutualisés du programme des interventions territoriales de l’Etat (PITE) portés par le programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat » se sont toujours révélés insuffisants pour faire face aux nombreuses actions prévues dans le plan national de lutte contre les sargasses, dit « Sargasses II », alimenté par les crédits de l’Etat.

En 2024, la dotation de l’action 13 « Plan sargasse II » du programme 162 était de 4 800 000 € en LFI. Afin de faire face aux opérations structurantes en terme de collecte en mer, de barrages déviants et de stockage sécurisé, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », a dû être mobilisé à hauteur de 3 millions d’euros.

Les actions urgentes de collecte en mer en Guadeloupe comme en Martinique ainsi que l’entretien et le renouvellement des barrages, ne pourront être effectuées en 2025 alors qu’elles ont été conduites avec succès deux années consécutives. L’aménagement des sites de stockage qui permet la valorisation des sargasses à terme, est également compromis alors que les opérations préparatoires avec les communes ont été initiées en 2024.

Enfin, un financement suffisant apporte le soutien nécessaire aux structures de gouvernance mises en place en 2024 : Groupement d’Intérêt Public en Martinique avec la CTM et l’Etat, syndicat mixte en Guadeloupe autour de le Région.

Pour ce faire, il est nécessaire de majorer les crédits du plan Sargasse II et ainsi permettre de financer ces actions.

Il est donc proposé d'abonder l'action 13 « Plan Sargasse II » du programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat » de 1 600 000 € en AE et  en CP et de réduire de 1 600 000 € en AE et en CP les moyens du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.