En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme OLLIVIER, M. DANTEC, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à consacrer un budget à la hauteur pour lutter contre le sans-abrisme en France.

Selon le baromètre 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité́ (FAS) et de l'UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. La situation est absolument alarmante.

L’année dernière déjà, lors du PLF 2024, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait porté un amendement proposant l’ouverture de 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, finalement rejeté par le Sénat. Nous avions tout de même obtenu le vote d’un amendement de repli de 6 000 places d’hébergement d’urgence, mais finalement non maintenu après la non-adoption de la mission. Après l’utilisation du 49.3 à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait fini par promettre 120 millions d’euros de crédits supplémentaires. Malheureusement, ce budget n’a jamais été débloqué.

Aujourd’hui, le projet de loi de loi de finances 2025 ne répond pas à cette situation. Il parait impossible pour les associations et pour l’État de maintenir le parc à son niveau actuel avec une telle baisse de financement. Les demandes non pourvues d’hébergement d’urgence ne cessent de s’accroître d’années en années. Comme évoqué plus haut, le dernier baromètre des enfants à la rue de la FAS et l’UNICEF souligne qu’au moins 2 043 enfants étaient sans solution d’hébergement dans la nuit du 19 août 2024, soit une hausse de 120% par rapport à 2020. S’ajoute de nombreuses personnes à la rue, découragées, qui ne sollicitent plus le 115 et ne sont, de fait, pas comptabilisées.

Le présent amendement vise à corriger cette situation particulièrement scandaleuse.

Le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025 du Sénat sur les crédits « Logement et hébergement » de la mission « Cohésion des territoires » est sans équivoque. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » est structurellement sous doté, d’au moins 250 millions d’euros selon le projet de loi de finances de fin de gestion 2024. Selon le rapport, il conviendrait même d’y ajouter « 29 millions d’euros afin de poursuivre d’abord l’amplification du plan logement ».

De plus, l’excellent rapport « Femmes sans abri, la face cachée de la rue » de la délégation aux droits des femmes du Sénat, publié le 9 octobre dernier, formule notamment une recommandation visant à créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires.

Enfin, il est important de rappeler que le Conseil d'État reconnait que le droit à l'hébergement d'urgence est une liberté́ fondamentale et qu’il existe une obligation de résultats à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869).

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires présente cet amendement qui vise à abonder les crédits du programme 177 à hauteur de 280 millions d’euros, suivant l’avis précis et documenté de la commission des affaires économiques et de la rapporteure Amel Gacquerre.

Par le présent amendement, nous proposons donc de transférer 280 000 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.