Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1494

2 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GUILLOTIN

ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord Lorrain

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement		13 000 000		13 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord Lorrain	13 000 000		13 000 000
TOTAL	13 000 000	13 000 000	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le Gouvernement, par le décret n°2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, a mis en place une indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie, à proximité de la frontière suisse.

Cette prime de résidence, égale à 3% de leur traitement indiciaire, a vocation à permettre aux agents concernés de faire face aux tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l’agglomération de Genève.

Le nord lorrain, en proie lui aussi à des tensions importantes sur le marché de l’immobilier local en raison de sa proximité géographique avec le Luxembourg, ne fait pas l’objet de mesure d’accompagnement de ses agents.

Conscient que cette mesure relève du pouvoir règlementaire, l'auteur de cet amendement souhaite que le gouvernement se saisisse au plus vite de cette problématique afin que les agents de la fonction publique résidant dans les communes du périmètre du Pôle métropolitain frontalier du Nord Lorrain bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique équivalente à 3% de leur traitement soumis à retenue pour pension.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 13 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers le nouveau programme « Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord Lorrain ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.