Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1569

3 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GUHL, MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement		45 000 000		45 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	45 000 000		45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer 15 000 logements étudiants supplémentaires. Aujourd’hui, la France compte près de 3 millions d’étudiants pour seulement 233 430 logements sociaux. Cela représente un logement pour plus de 16 étudiants, un déficit particulièrement préoccupant.

Pour atteindre cet objectif, deux axes principaux sont prévus. Renforcer le financement des résidences universitaires. Les ressources seront affectées au CNOUS et au FNAP, avec la garantie de produire un tiers de ces 15 000 logements en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Mais également, étendre les dispositifs PLUS et PLAI à l’ensemble du territoire. Cette mesure suivra les recommandations du rapport parlementaire de 2021 pour faciliter la création de logements accessibles.

Le constat est alarmant. La précarité étudiante est aggravée par la crise du logement, qui représente 60 % du budget moyen des étudiants en 2022. Près de 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et nombreux sont contraints de travailler au détriment de leurs études.

Malgré des engagements, la construction de logements reste insuffisante. Sur les 60 000 logements promis pour 2022, seulement 16 327 ont été réalisés. Ce retard, combiné à l’insuffisance des résidences universitaires, accentue la difficulté d’accès à des logements décents et abordables.

Cet amendement offre une réponse concrète. Il vise à améliorer les conditions de vie des étudiants, soutenir leur réussite académique et lutter efficacement contre la précarité de notre jeunesse.

Afin de gager l’augmentation du budget du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat» dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 45 millions d’euros au programme 109 « Aide à l’accès au logement » .

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.