En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. DANTEC, Mme OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, MM. MELLOULI, PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose d'augmenter la dotation en places d'hébergement spécifiques pour les femmes sans domicile. 

Un récent rapport (« Femmes sans abri, la face cachée de la rue », datant du 8 octobre 2024) de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du Sénat a pointé l’ampleur du nombre de femmes sans domicile dont celles sans abri qui passent la nuit dans la rue faute de places en hébergement d’urgence.

Le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, pour atteindre 330 000 en 2024, dont environ 120 000 femmes.

Chaque soir, environ 3 000 femmes et près de 3 000 enfants sans abri passent la nuit dans la rue.

Selon le rapport :

-       « Pour gérer la pénurie de places, certaines préfectures ont défini des critères de vulnérabilité́ de plus en plus restrictifs. Ce qui ne devait être qu’une priorité dans la prise en charge et une aide à la décision est devenu une condition d’accès à part entière, en dépit du principe d’inconditionnalité de l’hébergement. De facto, les personnes qui ne relèvent pas du niveau 1 de vulnérabilité́ (en Ile-de-France : femmes victimes de violences, femmes enceintes de plus de 6 mois et enfants de moins de 3 mois) n’ont souvent aucune solution d’hébergement proposée lorsqu’elles appellent le 115 et même les personnes vulnérables n’obtiennent pas systématiquement une mise à l’abri faute de places d’hébergement disponibles ou compatibles avec leur composition familiale ».

-       « En juin 2024, lorsque les rapporteures se sont rendues au centre d’appel du 115 de Paris, le taux de DNP (Demandes Non Pourvues) atteignait 80 % pour les femmes et 85 % pour les familles, et tous les jours entre 300 et 350 mineurs étaient laissés à la rue ».

-       « Lors d’une étude de l’Observatoire du Samu social de Paris de 2016 : 92 % des femmes interrogées – quasi exclusivement de nationalité étrangère – ont indiqué avoir subi des violences au cours de leur parcours migratoire et de leur parcours de rue, en particulier vols, agressions physiques, agressions sexuelles, travail forcé et séquestration ».

-       « Une étude de santé publique menée auprès de 273 demandeuses d’asile à Marseille relève une incidence du viol 18 fois plus élevée chez les femmes demandeuses d’asile vivant en France par rapport aux femmes en population générale. Plus du quart des femmes interrogées avait subi des violences au cours de la dernière année passée en France et 5 % un viol. Les résultats mettent également en évidence une association significative entre l’absence d’hébergement et la survenue d’agressions sexuelles ».

-       « Tous les acteurs associatifs le disent : il n’y a pas une femme sans abri rencontrée ou accueillie par leurs structures qui n’ait pas été victime de violences dans la rue, mais aussi bien souvent, antérieurement, dans l’enfance, dans son logement ou dans son parcours migratoire. Les femmes migrantes sont particulièrement exposées aux violences ».

Au cours de leur déplacement à Marseille les 28 et 29 mars 2024, les rapporteures ont été marquées par cette statistique empirique glaçante livrée par la médecin-psychiatre de l’AP-HM, Aurélie Tinland, en charge du programme Marss : « au bout d’un an passé à la rue, 100 % des femmes ont subi un viol, quel que soit leur âge, quelle que soit leur apparence. Pour elles, c’est un trauma parmi d’autres. »

-       Bénédicte Maraval, assistante sociale référente au Comede explique : « l’hébergement fait partie du soin et participe à la bonne santé des adultes comme des enfants ».

La délégation aux droits des femmes du Sénat a demandé́ la création de 10 000 places supplémentaires dans le cadre de son rapport sur les femmes sans abri, publié le 8 octobre 2024 : « Dans l’attente d’une offre de logements abordables suffisante et afin d’assurer une mise à l’abri immédiate et une prise en charge minimale d’un mois pour les femmes et les familles, créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires, en mobilisant notamment l’habitat intercalaire ». 

Notre amendement se propose de suivre cette recommandation en demandant le financement de la création de 10 000 places d’hébergement supplémentaires pour les femmes sans-abri.

Afin de respecter les règles de recevabilité au titre de l’article 40, cet amendement procède aux équilibres suivants : 

- Il abonde en AE et CP l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 80 millions d’euros. 
- Il retire en AE et CP 80 millions d’euros à l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.

Nous souhaitons néanmoins demander au Gouvernement la levée des minorations des AE et CP de l'action 4 du programme 135.