Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1642
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DANIEL
ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l’accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 40 000 000 |
| 40 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 | 40 000 000 |
| 40 000 000 |
|
Interventions territoriales de l’État |
|
|
|
|
TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués au dispositif adultes-relais, levier de la médiation sociale, relevant de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politiques de la ville ».
Ces contrats à durée déterminée offrent un travail aux demandeurs d’emploi ou aux personnes bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, ayant de plus de 26 ans et résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le dispositif adultes-relais remplit par-là un double objectif. D’une part, il participe au développement des actions de médiation de différents secteurs allant de l’éducation aux transports en passant par la santé. D’autre part, il se présente comme un levier essentiel pour l’insertion sociale et professionnelle.
Ce programme permet non seulement le financement des salaires mais aussi de la formation professionnelle des bénéficiaires du dispositif. Cependant, l’action concernée se voit amputée de plus 40 millions en 2025.
Rétablir le financement dont elle bénéficie est pourtant primordial pour continuer de soutenir le dispositif adultes-relais.
Ainsi, le présent amendement :
- minore de 40 millions d’euros en AE et en CP le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
- majore de 40 millions d’euros en AE et en CP le programme « Politique de la ville ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.