En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DANIEL

ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à revaloriser les crédits de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) au niveau de ceux de 2024.

Rétablir ces crédits d’un milliard d’euros est essentiel pour le financement de rénovations performantes, dans la continuité des efforts engagés en 2023 avec avec la réforme du dispositif MaPrimeRénov’, tout en amorçant l’arrêt progressif des financements.

L’objectif de cette proposition est de poursuivre la simplification du système des aides publiques à la rénovation énergétique et de l’orienter fermement et durablement vers la rénovation performante. En 2024, la refonte de MaPrimeRénov’ a, en effet, permis cette réorientation en augmentant les forfaits de rénovation d’ampleur pour tous les ménages, et particulièrement pour les plus modestes, ainsi qu’en rehaussant les plafonds de travaux subventionnables.

En ce qu’ils ont trait au pouvoir d’achat, à la santé et à la protection de l’environnement, les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments se situent au carrefour de trois préoccupations majeures des Français. Le bilan MaPrimeRénov’ du 1er semestre 2024 fait état d’une hausse de 61% des dossiers pour des rénovations d’ampleur par rapport à la même période l’année dernière. Cette dynamique positive démontre la nécessité de garder le cap pour soutenir et encourager les rénovations performantes.

Cela implique, d’une part, de renforcer le parcours accompagné de MaPrimeRénov’ en augmentant les crédits dédiés à la rénovation performante. Cela nécessite, d’autre part, de freiner progressivement les financements aux mono-gestes de travaux, en commençant par ceux qui mettent en risque l’atteinte de la performance à terme. Les budgets non mobilisés pour les travaux par gestes pourront être investis dans la montée en puissance de la rénovation globale.

Alors que la France compte encore des millions de passoires énergétiques (4,8 millions de résidences principales, soit 15,7% du total, au 1er janvier 2023), l’effort budgétaire doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisation des budgets dédiés à la rénovation performante sur la durée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). 

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat du programme 135 à hauteur d’un milliard d’euros ; il minore l’action Aide à l'accès au logement du programme 135 à hauteur d’un milliard d’euros.  Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.