En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DANIEL

ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2025 à iso-crédits autorisés en 2024. En effet, l’action « Tiers-lieux » du programme 112 « Cohésion des territoires » - action 12 subit une baisse de – 80%, la plus forte de tout le programme, par rapport aux crédits autorisés en 2024 et de - 86% par rapport à la LFI 2024. Cet amendement propose d’augmenter de 10,5 millions € les crédits alloués aux tiers-lieux inscrits dans le PLF 2025 à hauteur de 2,5 millions €, ce qui les porterait à 13 millions €, à iso-montant des crédits définitivement alloués en 2024 (en réduction de -30% vs la LFI 2024). Ces crédits sont indispensables pour poursuivre un dispositif de soutien de tiers-lieux en se centrant prioritairement sur ceux situés en QPV et territoires ruraux, via Fabriques de territoire et Manufactures de proximité, et apporter un support financier à l’association nationale, aux structures régionales et aux actions transversales qui appuient le développement des tiers-lieux et contribuent à leur professionnalisation.

Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 400 000 personnes formées, 25 000 emplois directs, 50 000 structures hébergées, 13 millions de spectateurs, plus de 50% des tiers-lieux engagés dans des projets d’économie circulaire et dans l’accompagnement des personnes en situation d’insertion. Répondant réellement aux besoins de chaque territoire, ces initiatives souvent d’impulsion citoyenne se sont rapidement développées : 1 800 tiers lieux en 2019, 2 500 en 2021 et 3 500 en 2023, en métropole et outre-mer, en particulier dans les petites villes et en ruralité où elles progressent plus rapidement. 34% d’entre eux se situent en zone rurale.

Depuis leur lancement en 2019, ce sont 382 Fabriques de territoires (49 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre de financements pluriannuels variant de 50 000 à 250 000 euros sur 3 ans. 55% des Fabriques de territoire soutenues ces 3 dernières années sont situées dans des communes de moins de 20 000 habitants, en particulier dans les QPV et ZRR, et y apportent des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin, ainsi que la relocalisation de filières productives. Les tiers-lieux participent ainsi de la revitalisation de ces territoires fragiles.

Qu’il s’agisse d’inclusion numérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par le faire, d’alimentation durable, d’accès à la santé, d’évènements culturels, l’utilité sociale des tiers-lieux est largement plébiscitée par les élus locaux. Dans le cadre d’une enquête menée avec les associations d’élus, 75% des élus valorisent le rôle des tiers-lieux dans la lutte contre l’isolement et le renforcement du lien social.

Poursuivre cette politique publique de soutien aux tiers-lieux, avec des montants raisonnables au regard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répond à un objectif d’efficacité de la dépense publique et de cohérence de l’action menée :

-  Ces lieux mettent leur modèle économique au service des actions solidaires d’inclusion et d’émancipation qu’ils conduisent au bénéfice des populations en difficulté. Mais leur localisation dans des territoires fragiles, ruraux ou QPV notamment, ne leur permet pas de disposer de ressources propres suffisantes et justifie le soutien de financements publics pour contribuer à la pérennité de leurs actions ; -  Cette politique Tiers-lieux entre en cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’Etat sur les territoires, qu’il s’agisse sur le programme 112 des Villages d’avenir, des Petites villes de demain qui souhaitent souvent disposer d’un tiers-lieu, ou de priorités d’autres ministères comme le Plan « Culture et ruralité » du ministère de la Culture. 43% des fabriques de territoire en zones rurales développent des activités culturelles, et sont souvent des acteurs majeurs de ce Plan.

Le soutien de l’Etat est d’autant plus important que les tiers-lieux risquent grandement de perdre du soutien de la part des collectivités locales en raison des fortes réductions budgétaires exigées d’elles.

Enfin un appui financier de l’Etat à la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au travers notamment de l’association nationale et des réseaux régionaux, et au déploiement d’actions transversales d’ingénierie, de formation, de création d’outils communs, est indispensable à leur professionnalisation et au transfert de savoir-faire.

En maintenant dans le PLF 2025 un financement à hauteur de 13 millions € pour la sous-action « Tiers- lieux », il est proposé ainsi de préserver l’existence même d’une politique publique prometteuse dans ses effets, au service de la transition écologique, de l’inclusion et du renforcement des solidarités sur des territoires prioritaires. A cet effet, il est proposé́ d’abonder la sous- action « Tiers-lieux » de l’action 12 du programme 112 de 10,5 millions d’euros (en AE et CP) en effectuant, pour garantir la recevabilité du présent amendement, un prélèvement à due concurrence (en AE et CP) sur les crédits du programme 162. Nous tenons toutefois à préciser que nous ne souhaitons pas réduire les moyens attribués au programme 162 et appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.