En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROS

ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à compléter le budget en baisse de l’Anah afin d’aider les copropriétés en bonne santé, à pouvoir bénéficier d’un financement bonifié, a posteriori si elles respectent le délai de la rénovation thermique.

Le rythme du calendrier de l’obligation de rénovation thermique pour les copropriétés est certes soutenu depuis la loi « Climat et Résilience », cependant, il est inquiétant de repousser la rénovation thermique des copropriétés, tel qu’envisagé par le gouvernement, alors même que la rénovation permettrait de limiter une partie de l’insalubrité des immeubles.

Dans le cadre du rapport de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, la recommandation n°13 préconisait d’élargir les aides de l’Anah aux copropriétés visant à élargir le champ d’application de l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov Petites copropriétés. Dans ce contexte, sans alimenter la charge fiscale de l’État, l’auteur de l’amendement propose une réorientation des crédits pour l’objectif cité.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 10 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 02 « Renforcer la cohésion sociale et territoriale » du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

Il ouvre en contrepartie, 10 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 3 « Améliorer et adapter la qualité du parc privé » du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

L’auteur de l’amendement tient à souligner qu’il n’a en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 112 et qu’il invite le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.