En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB

au nom de la commission des affaires sociales

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La loi de finances de fin de gestion pour 2024 abonde à hauteur de 250 millions d’euros le programme 177, une somme déjà abondée par la loi de finances de fin de gestion de 2023. Depuis 2019, les lois de finances de fin de gestion ont revalorisé les crédits initiaux du programme 177 à hauteur de 10 % à 32 %. Cet abondement en fin de gestion n’est donc pas le marqueur d’un dérapage budgétaire, mais d’une sous-budgétisation chronique que cet amendement vient corriger.

Cet amendement améliore l’efficience du pilotage du parc d’hébergement. Conjugué à des versements tardifs des subventions aux associations et à la réserve de précaution, la sous-budgétisation du programme 177 a des effets en cascade pour le parc d’hébergement. Ne disposant pas des fonds nécessaires dès le début d’année, les organismes gestionnaires rognent sur l’accompagnement social, pourtant indispensable pour une sortie durable des individus sans domicile de la rue. En parallèle, cet abondement tardif contraint les organismes à acheter des places en urgence à des tarifs plus élevés que si elles avaient été initialement prévues. Enfin, il fait peser sur les associations des difficultés de trésorerie, certains services faits n’étant jamais intégralement payés. Le secteur alerte : si la situation perdure, 50 % des associations pourraient disparaître d’ici fin 2025.

Si les crédits du programme 177 sont pérennisés, les mesures de périmètre prévues par le projet de loi de finances pour 2025 apparaissent comme étant incohérente avec l’objectif de maintien du parc d’hébergement. Les crédits dédiés à l’hébergement sont en baisse de 16 % entre la loi de finances de fin de gestion pour 2024 et la loi de finances initiale pour 2025. Ce sont notamment les crédits de l’hébergement d’urgence qui sont en chute de 25 %, tandis que l’enveloppe dédiée aux CHRS connaît une légère augmentation. Or, en moyenne, le coût par place d’une nuitée hôtelière est de 19,09 euros, de 26,05 euros en centre d’hébergement d’urgence et de 38,58 euros en CHRS. À moins de recourir davantage aux hôtels sociaux, le maintien de 203 000 places d’hébergement n’apparaît pas compatible avec la diminution de 74 millions d’euros de l’enveloppe dédiée à l’hébergement d’urgence, et ce même en tenant compte de l’augmentation de 38 millions d’euros des crédits dédiés aux CHRS. Cet amendement assurera donc le maintien de la taille du parc d’hébergement, en prévoyant dès la loi de finances initiale les crédits nécessaires aux 203 000 places. Mieux, en offrant de la prévisibilité aux organismes gestionnaires, cet amendement permettra d’augmenter la taille du parc d’hébergement ou bien sa qualité, en termes d’accompagnement social, avec autant de crédits que ceux finalement alloués après la loi de finances de fin de gestion.

Enfin, la sous-budgétisation crée également des lacunes en matière de contrôle de la dépense publique comme le relève la Cour des comptes. Les services préfectoraux débloquent des crédits en urgence via des avenants, sans pouvoir procéder à un contrôle normal.

Cet amendement, rebasant les crédits du programme 177, répond donc à un quadruple objectif : assurer une sincérité budgétaire, garantir le maintien de la taille du parc d’hébergement, renforcer le contrôle de la dépense et améliorer l’efficience du pilotage du parc d’hébergement.

Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Ce gage a une vocation purement formelle, il est demandé que le Gouvernement lève ce dernier.