En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE et Michaël WEBER, Mme ESPAGNAC, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les contrats de plan Etat Région sont le principal outil de contractualisation pluriannuelle pour le financement d’investissements relatifs à l’aménagement des territoires. 40 milliards d’euros sont prévus, conjointement apportés par l’Etat et les régions sur la période 2021/2027, autour de quatre priorités stratégiques : les mobilités, l’enseignement supérieur, la transition écologique et la cohésion territoriale. Ils jouent également un rôle d’effet levier pour l’investissement local.

Or, les CPER, les CPIER ainsi que les douze pactes de développement territorial sont particulièrement impactés par la baisse des crédits, pour un montant total alloué de 43,7 millions d’euros en autorisation d’engagement en 2025, contre 148,1 millions d’euros en 2024 et aucun crédit de paiement.

Si le gouvernement précise que cette baisse n’est pas une annulation des crédits des contrats concernés mais un report de la plupart des opérations initialement programmées pour 2025, cette décision brutale et non concertée risque de casser la dynamique de projets locaux pourtant structurants.

Ce coup d’arrêt traduit l’absence de vision stratégique du gouvernement pour nos territoires quand, au contraire, l’effort de mobilisation des investissements publics et privés devrait s’accentuer pour l’innovation, la décarbonation et la transition des territoires.

Notre amendement vise donc à préserver les crédits du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), liés aux Contrats de Plan Etat Régions. Il propose le transfert de 100 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 – Aides personnelles du programme n° 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action n°11 - FNADT section locale du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement d’effectuer l’abondement de crédits qui s’impose.