En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE et Michaël WEBER, Mme ESPAGNAC, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les crédits alloués à l’ANCT sont en nette diminution passant de 85M€ (LF 2024) à 67M€ € pour 2025, soit une baisse -18 M€ (-21%).

Cette baisse brutale et non concertée va principalement touchée l’ingénierie dite « sur mesure » destinée aux projets des petites communes non concernées par un programme national. Cette décision envoie un très mauvais signal aux élus qui rencontrent les plus grandes difficultés à mobiliser l'ingénierie indispensable à la réalisation de leurs projets.

C’était pourtant l’ambition initiale de la création de l’Agence qui devait être un outil dédié à l’accompagnement des petites communes et des communes présentant des particularités spécifiques. Ces territoires ont besoin d’un appui pour préparer les chantiers structurants que sont la transition énergétique, la mise en œuvre du ZAN, ou encore l’accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités, dans un environnement qui s’est complexifié. En marge des programmes nationaux, il est donc indispensable de conserver un socle minimal dédié à l’accompagnement des petites communes, mobilisable dès le stade de la conception de leur projet.

Les retours d’expérience montrent les effets positifs d’une ingénierie locale sur mesure : accélération et sécurisation des projets, amélioration qualitative de la réalisation des projets et impact sur la croissance générée par les investissements engagés.

Comme le souligne le rapport sénatorial de juin 2024 « Permettre aux petites communes de concrétiser leurs projets » la consolidation d’un réseau d'ingénierie solide passe aussi par la diffusion continue de bonnes pratiques. Le réseau « Bretagne rurale et urbaine pour un développement durable » (BRUDED) constitue un exemple d'initiative mettant en relation 270 collectivités issues de quatre départements (dont 80 % de moins de 2 000 habitants) pour échanger sur leurs pratiques innovantes et vertueuses.

Alors que l’ANCT, après des années de démarrage difficile, commençait à entrer dans une phase de consolidation de ses méthodes d’intervention et de ses moyens avec le doublement, en 2024, de l'enveloppe d'ingénierie, passant de 20 à 40 millions d’euros, dont 15 millions déconcentrés à la main des Préfets, cette baisse brutale des crédits inscrits dans les crédits 2025 va casser la dynamique engagée.

C’est la raison pour laquelle, notre amendement propose de préserver l’action de l’ANCT dans son rôle d’appui dédié aux projets territoriaux des petites communes avec une ingénierie « sur mesure ».

Des moyens suffisants pour l’ingénierie locale, c’est en effet la garantie qu’il y aura une équité territoriale en faveur des territoires les plus fragiles, c’est la garantie d’être en mesure de concrétiser les grandes transitions dans les territoires ruraux. C’est enfin redonner confiance aux élus pour le développement de leurs projets de territoire.

Notre amendement demande donc la hausse des montants dédiés à l’ANCT pour développer l’ingénierie des projets dédiés aux petites communes à hauteur de 18M€.

En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits de l’action 13 du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire). Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04. Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.