Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1851
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. JADOT, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 90 000 000 |
| 90 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 | 90 000 000 |
| 90 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 90 000 000 | 90 000 000 | 90 000 000 | 90 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de rétablir les crédits de la politique de la ville que le gouvernement souhaite supprimer.
Avec 90 millions d’euros, soit une baisse de 16%, passant ainsi de 639 à 549 millions d’euros, ce désengagement de l’État continue pour la politique de la ville s’accentue encore.
Face à cette situation, les collectivités et le monde associatif sont et restent mobilisés, portant à bout de bras une action publique forte, indispensable dans les quartiers populaires alors que se poursuit le détricotage des services publics et la baisse continue du soutien aux associations et structures qui agissent dans ces quartiers.
Il est donc urgent a minima de rétablir ces financements, et donner aux acteurs des quartiers populaires les moyens d’une politique de lutte contre les inégalités et de solidarité.
Ainsi, nous proposons d’augmenter de 90 millions d’euros les moyens de la politique de la ville.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 90 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.