Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1853
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CARDON, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes ESPAGNAC et LINKENHELD, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La précarité énergétique s’aggrave dans notre pays : le Médiateur de l’énergie vient de publier son baromètre annuel, qui révèle que 30 % des ménages disent avoir souffert du froid en 2024, soit deux fois plus qu’en 2020, la plupart pour des raisons financières.
La hausse générale des prix de l’énergie a des conséquences importantes sur les ménages, et tout particulièrement sur les plus vulnérables qui en subissent de plein fouet les impacts.
37 % des passoires thermiques sont occupés par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté
Le reste à charge demeure la principale difficulté pour déclencher des travaux de rénovation énergétique. Il représente en effet entre 35 % à 50 % de la facture totale. Il est estimé autour de 7 200 euros pour un propriétaire occupant très modeste et de 10 000 euros pour un propriétaire occupant modeste, lorsque ceux-ci réalisent des travaux visant au moins 25 % d’économies d’énergie.
Près de 5 millions de résidences principales sont considérées comme des passoires thermiques (étiquette F ou G du DPE), soit 16 % des 30 millions de résidences principales du territoire : un chiffre qui ne baisse pas depuis plusieurs années.
La proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique du groupe socialiste, écologiste et républicain, discutée au Sénat au printemps 2023 prévoyait d’acter le principe d’un reste à charge « zéro » à destination des plus précaires. Ce principe sera de nouveau défendu par nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale le 12 décembre prochain.
Sans ce coup de pouce, les objectifs de rénovation se mettront en œuvre de manière inégalitaire, et ne seront jamais atteints. Rappelons que la France s’est engagée à éradiquer les passoires thermiques d’ici 2023 et à disposer d’un parc immobilier dont les bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » (BBC), à l’horizon 2050. Le rythme actuel des rénovations ne permet pas d’envisager sérieusement d’atteindre ces objectifs.
Notre amendement propose d’expérimenter la mise en place d’un reste à « charge zéro » avec un fonds dédié à la lutte contre la précarité énergétique touchant les ménages les plus vulnérables.
Ce fond serait financé pour 2025 à hauteur de 20M€ et géré en partenariat avec l’ANAH et des territoires volontaires.
Ce financement est formellement gagé sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.