En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. REDON-SARRAZY, Mme ESPAGNAC, M. FAGNEN, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Créer le programme :

Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le « ZAN » est de loin le dispositif qui va impacter le plus fortement nos territoires dans les décennies à venir. C’est un enjeu structurant pour l’avenir des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, et sa déclinaison doit prendre en compte les dynamiques démographiques, l’attractivité des territoires et les efforts déjà engagés. Beaucoup d’élus se sont engagés (ou souhaitent s’y engager) dans cette démarche mais ont besoin d’un accompagnement.

Aucune réponse concrète n’est aujourd’hui apportée par le Gouvernement pour accompagner les communes à réussir la mise en application du ZAN sans entraver leur développement, et en permettant l’accueil des populations.

Un tiers de la population française vit dans une commune rurale et aspire à y rester. La reconquête du bâti des centres bourgs et des centres des villages est un enjeu majeur. Des actions pour inciter les opérations de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation de l’habitat ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements y sont essentielles pour l’attractivité des populations et le mieux vivre des habitants mais également pour pérenniser le patrimoine bâti.

Nous proposons de redonner des perspectives de développement pour ces territoires ruraux tout en respectant l’objectif ZAN.

Il est proposé d’expérimenter pour 2024, un fonds spécifique dédié aux communes rurales qui s’engagent dans la mise en application du ZAN, tout en permettant leur développement, l’accueil des populations et en intervenant sur le bâti existant.

Notre amendement propose de créer une ligne de 15M€ pour expérimenter une aide aux maires ruraux pour des opérations dédiées à la réhabilitation, la rénovation ou d’adaptation de l’habitat ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements destinées à la location à prix maitrisé ou à l’accession sociale à la propriété des habitants de ces mêmes territoires.

Ce dispositif de soutien est particulièrement important puisque l’enveloppe de l’ANCT dédiée à l’accompagnement sur mesure des communes est vidée ses crédits.

Notre amendement propose de financer une aide spécifique dédié aux communes rurales qui s’engagent dans la mise en application du ZAN à hauteur de 15 M€ pour l’année 2025.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée pour 75M€ par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction). Ceci permet d’abonder un programme nouveau "Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN" composé d’une action unique du même nom.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.