Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1861

4 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes BÉLIM et CONCONNE, MM. LUREL et UZENAT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE et Michaël WEBER, Mme ESPAGNAC, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	35 000 000		35 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		35 000 000		35 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose une augmentation du forfait charges des aides au logement pour les habitants des départements et régions d’Outre-mer.

Or, le forfait charges est sous-dimensionné dans les Outre-mer par rapport à la France hexagonale. Selon des dispositions du code de construction et de l’habitation, il existe un différentiel de : 17,82 € par personne pour les personnes isolées ou couple sans personne à charge ; 20,75 € par personne pour les personnes isolées ou couple une personne à charge et 2,93 € par personne à charge supplémentaire.

217 000 ménages bénéficient de l’Allocation Logement. La part des ménages bénéficiaires est donc supérieure à celle constatée sur l’ensemble du territoire (27 % contre 22 %).

En secteur locatif, le barème des aides est identique à celui des APL en France hexagonale (sachant que l’ensemble du territoire ultramarin est classé en zone 2), même si quelques variations existent pour tenir compte des spécificités locales notamment le forfait de charges, inférieur au niveau national.

Mais cette prise en compte est insuffisante ou inadaptée au regard des niveaux de loyer jugés plus proches de ceux de la zone 1 que de la zone 2 dans de nombreuses agglomérations ultramarines et de la faiblesse du forfait charges au regard du coût de certaines d’entre elles comme l’eau, ou des coûts liés aux nouveaux équipements comme les ascenseurs.

L’amendement proposé s’inscrit dans une perspective de revalorisation de 50 % sur deux ans, dont l’impact financier peut être estimé à 70 M € pour l’Outre-mer (dont 35 M € dès 2025) de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 35 M € des crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » ;

- Une diminution de 35 M € des crédits de l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.