En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROS, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes ESPAGNAC et LINKENHELD, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à compléter le budget en baisse de l’Anah afin d’aider les copropriétés dégradées à bénéficier d’aides supplémentaires pour la réalisation de travaux thermiques.

Depuis 2018, l’Anah pilote le Plan Initiative Copropriétés (PIC) pour proposer aux territoires une stratégie nationale coordonnée. Ce plan repose sur plusieurs axes d’intervention publique pour traiter les différentes situations comme le redressement qui vise à sauvegarder les copropriétés dégradées - Opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) comme à Grigny (Essonne). Il permet également d’abonder les subventions au-delà de 50% par l’Anah si les collectivités aident économiquement les copropriétés à investir dans la rénovation thermique.

Plus de 105 000 logements ont été rénovés, dont 14 006 copropriétés en difficulté. Le dispositif, qui fait ses preuves, doit pouvoir monter en puissance. L’État prévoit d’accroître les interventions de l’Anah sur l’habitat collectif, et vise de nouvelles aides pour 850 copropriétés, soit 85 000 logements. L’auteur de cet amendement vise à amplifier le dispositif en place.

Dans le cadre du rapport de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, la recommandation n°13 préconise d’élargir le champ d’application de l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov copropriétés. Cet amendement propose en conséquence d'ouvrir 15 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 3 « Améliorer et adapter la qualité du parc privé » du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 15 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 – Aides personnelles du programme n° 109 « Aide à l’accès au logement » 

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 109 « Aide à l’accès au logement ». Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.