Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1870
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. KANNER, Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme ESPAGNAC
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
|
Aide à l’accès au logement |
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|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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|
Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Notre amendement propose d'abonder le budget dédié à l'intermédiation locative à hauteur de 15M€ pour déployer davantage ce dispositif qui présente le double intérêt de mobiliser le parc vacant et d’accompagner des ménages dans le cadre du plan Logement d’Abord.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, nous proposons la majoration, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 15 000 000 euros des crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.