En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme ESPAGNAC, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Ce présent amendement a pour objet d’augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO par une augmentation du nombre de postes afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins locaux.
A l’occasion du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme, ont été confiées aux dispositifs de la veille sociale et aux SIAO de véritables responsabilités dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique. Pour rendre cela possible sans impacter les missions déjà existantes et fondamentales de ces dispositifs, il a été prévu de les renforcer à hauteur de 500 ETP pour tout le territoire national pour les SIAO, maraudes et accueils de jour. La distribution et répartition de ces ETP par dispositif a été effectuée sur la base de remontées départementales ou régionales des besoins du territoire. Bientôt finalisée, cette répartition met en lumière l’insuffisance de la mesure.
Le second plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme met la veille sociale au centre de ses actions de mise en oeuvre. En effet, le service public de la rue au logement (SPRULO) ne peut être performant qu’avec le concours des maraudes et accueils de jours, ainsi qu’avec celui de SIAO renforcés et reconnus.
Les SIAO voient leurs missions s’accroitre de manière significative, notamment par suite de la publication du cadre réglementaire induit par l’instruction du 31 mars 2022, leur octroyant une place centrale et fondamentale dans l’application de ce service public de la rue au logement.

Les dispositifs de la veille sociale, acteurs clé de la mise en œuvre de la politique du Logement d’abord sont ceux qui sont en lien avec les personnes les plus précarisées et en attente d’une proposition adaptée. Ils mettent en place les conditions nécessaires pour créer le lien avec ces publics, pour proposer l’accompagnement social global adapté, individualisé et dont la temporalité est en adéquation avec les besoins et attentes des ménages. Ce sont eux qui évaluent les situations, les dangers et risques encourus par les ménages vivant dans la rue, qui permettent leur bonne information concernant les dispositifs existants et adaptés, qui doivent adapter leur accompagnement aux personnes. Le changement de paradigme engendré par la politique du Logement d’abord implique une formation continue adéquate et ciblée sur sa philosophie et nécessite une adaptation des travailleur.euse.s sociaux.ales dans leurs pratiques professionnelles et un renforcement des équipes. Celles-ci doivent à leur tour s’adapter au mieux aux personnes concernées et ne pourront le faire qu’une fois en nombre suffisant.
Par ailleurs, les remontées des besoins locaux par les DDETS ou DREETS (en fonction de l’organisation choisie par le territoire) franchissaient les 1500 ETP. Ainsi, deux tiers des besoins n’ont pas été pourvus par la mesure initiale, qui se doit donc d’être elle-même renforcée. Devant l’augmentation manifeste des missions des équipes sociales des maraudes, accueils de jour, SIAO et l’estimation des besoins des équipes de la veille sociale, il semble absolument nécessaire d’élargir cette mesure de renforcement en octroyant 1000 ETP supplémentaires aux structures mentionnées.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 25 millions d’euros les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).