En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme ESPAGNAC, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l’Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d’Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire.
Sur les 5 millions de personnes déplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection, 100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en France à partir de mars 2022 et sont encore présent.e.s sur le territoire en 2025 au regard de la durabilité du conflit.
Différentes formes d’accueil, d’accompagnement et d’hébergement ont été mises en place en France ces deux dernières années. Un engagement important de l’Etat et du secteur associatif s’est mis en place pour garantir un accueil dans un contexte particulièrement incertain selon trois modalités : des « sas Ukraine » proposant un hébergement collectif, de l’hébergement citoyen et de l’intermédiation locative appelée « IML Ukraine ».
En effet, à la demande des services de l’Etat français qui s’était engagé auprès de la Commission européenne, les associations agréées IML se sont ainsi très rapidement mobilisées pour loger et accompagner les déplacés d’Ukraine. Selon les chiffres transmis par l’Etat, le dispositif mobilise à ce jour environ 10 000 logements et accompagne 30 000 personnes.
Depuis la mise en place progressive de l’IML Ukraine, les gestionnaires associatifs partagent le constat d’un manque de visibilité sur le dispositif et sur son financement, dépendant d’arbitrages politiques qui tardent à venir et qui se font sur le court terme tandis que la guerre en Ukraine se poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Ces difficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l’Etat et les associations et favorisent l’inquiétude, dans un contexte déjà fragilisé pour le secteur de la lutte contre l’exclusion et particulièrement pour les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées. En effet, la fin des mesures d’IML Ukraine engendrerait une orientation de ces ménages dans les structures d’AHI, où le manque de place, conduisant à une priorisation des publics, est dénoncé par les associations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restent aujourd’hui soumis au régime de « l’autorisation provisoire de séjour » - APS. Ce régime n’ouvre notamment pas droit à certaines prestations (AAH, l’ASPA).
Dans une décision du 25 juin 2024, le Conseil de l’Union Européenne a adopté la prorogation, jusqu’au 4 mars 2026, de la protection temporaire pour les plus de quatre millions d’Ukrainiens fuyant la guerre d’agression menées par la Russie. Il est urgent que l’Etat Français poursuive son engagement auprès de la Commission Européenne, et s’inscrive en adéquation avec la décision de prorogation, en garantissant l’accueil inconditionnel et digne des ménages bénéficiaires de la protection temporaire.
Le présent amendement demande la reconduction, en 2025, des 10 000 places d’« IML Ukraine », avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir les activités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En ce sens, les acteurs estiment que les 10 000 mesures d’intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteur de 2750 par place et par an.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 27 500 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), par la Fédération Habitat et Humanisme, la FAPIL et SOLIHA.