Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1913
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ROUX
ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
| 125 000 000 |
| 109 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 125 000 000 |
| 109 000 000 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 125 000 000 | 125 000 000 | 109 000 000 | 109 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est un fonds d'intervention créé par l'État pour servir sa politique d'aménagement du territoire français, au moyen de l'attribution de subventions aux acteurs locaux, tels que les collectivités locales et les associations.
Or, la section locale de ce Fonds, portée par l'action n°11 du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" qui recouvre notamment les dépenses liées au FNADT contractualisées, dans le cadre des CPER et CPIER (les restes à payer des générations 2007-2014 et 2015-2020 puis les crédits de la génération 2021-2027), des pactes de développement territorial (soutien au bassin minier, contrat triennal de Strasbourg, pacte Sambre Avesnois-Thiérache etc.) et des contrats de convergence et de transformation, subit en 2025 une coupe budgétaire importante en raison du report d’un an des opérations contractualisées.
Cette coupe atteint - 66 % en AE et - 84 % en CP.
En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 125 millions d’euros en AE et de 109 millions d'euros en CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l'action 11 "FNADT - Section locale" du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.