Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-261
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Banque de la démocratie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
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|
Vie politique dont titre 2 |
|
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Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Banque de la démocratie | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
|
TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La création d’une banque de la démocratie, promesse datant de 2017 du président de la République alors candidat, apparaît comme une nécessité afin d’aller dans le sens de la rénovation de notre démocratie. Rappelons que le principe de cette mesure a été entériné par l’Assemblée Nationale par le vote de la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, et que le Gouvernement devait la mettre en place par ordonnance dans les neufs mois, ce qui n’a pas été fait.
Il est parfaitement anormal que des candidats et partis politiques puissent avoir, dans une grande démocratie, d’immenses difficultés à obtenir un prêt bancaire afin de financer leurs campagnes et leurs activités, et puissent se trouver dans l’obligation de solliciter ces emprunts auprès d’établissements bancaires étrangers.
En ce sens, cet amendement vise à abonder un nouveau programme intitulé « Banque de la démocratie » de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. A des fins de recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « État-major et services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » sont réduits du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.