Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-279
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
| 300 000 000 |
| 300 000 000 |
Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL |
| 300 000 000 |
| 300 000 000 |
SOLDE | - 300 000 000 | - 300 000 000 | ||
Objet
Supprimer 300 000 000 euros en AE et CP de l’action 12 –Hébergement et logement adapté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Les crédits alloués à l’hébergement d’urgence sont crédités à hauteur de 1 248,7 M€ (AE) et 1 273,5 M€ (CP).
Une partie de ces crédits s’adressent notamment aux personnes sans domicile, aux femmes victimes de violence, et ces mesures sont bien sûr indispensables.
Toutefois, il a été constaté que « L’augmentation de la part des publics dans des situations administratives complexes (demande de titre de séjour en cours, déboutés de la demande d’asile ou de titre de séjour, notamment) et nécessitant une protection immédiate du fait de leur vulnérabilité est l’un des facteurs du recours aux places d’hôtel, leurs situations ne permettant pas de les orienter vers le logement adapté. En 2025, ilest décidé le maintien des capacités d’accueil à hauteur de 203 000 places. »
Cet amendement vise donc à interroger la manière dont la France accueille les demandeurs de titres séjour, les déboutés de la demande d’asile, etc.