Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-280

27 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL		30 000 000		30 000 000
SOLDE	- 30 000 000		- 30 000 000

Objet

La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales.

Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés.

Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées, et déplorait des« objectifs nombreux et imprécis ». En matière d’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovation urbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité et l’économie souterraine perdurent », concluant à une politique au final « illisible » et au « peu de succès des politiques conduites ». En matière d’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l’intensité est mal connue ».

Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact des actions ne sont pas à la hauteur des montants investis, dont l’efficience pourrait être renforcée. Par ailleurs, les différentes actions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans une politique active en matière de lutte contre l’insécurité, les trafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers et continuent de s’étendre.

Sur le programme 147, la politique de la ville représenterait dans le présent PLF près de 550 millions d’euros en crédits de paiement (auxquels s’ajoutent 245 millions de dépenses fiscales)répartis principalement en des actions en matière éducative, de santé, de culture, de lien social et de participation citoyenne, d’accès à l’emploi, de cadre de vie, de pilotage et de gestion.

Il apparaît nécessaire, dans un contexte d’optimisation desdépenses, de recentrer les dispositifs autour de quelques objectifspertinents et d’éviter la dispersion et l’éparpillement des créditsen de multiples actions, parfois concurrentes d’autres dispositifsde droit commun, et aux résultats incertains.

Dans cette perspective, une économie de 30 millions d’euros sur ce programme, notamment avec une meilleure sélection des projets relatifs au « lien social » (105 millions d’euros prévus), un recentrage des dispositifs en matière d’accès àl’emploi (40 millions), au dispositif des « adultes relais » (93 millions d’euros) et aux coûts de pilotage et de gestion (35 millions d’euros cumulés) apparaît tout à fait possible sans remettre en question les actions les plus pertinentes du programme.