Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-322 rect.
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme PATRU et MM. REICHARDT et CANÉVET
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 | 61 700 000 |
| 61 700 000 |
|
Vie politique dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
| 61 700 000 |
| 61 700 000 |
TOTAL | 61 700 000 | 61 700 000 | 61 700 000 | 61 700 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Ajouter des crédits à : Action 01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens du programme 354 – Administration territoriale de l'État
Retirer des crédits à : Action 10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance du programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Les missions de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ayant été intégrées à l'action 10 du programme 216, le présent amendement ne vise que les budgets liés au CIPDR et sacralise ceux consacrés à la lutte contre les dérives sectaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.