En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 280 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Le programme 177 est structurellement sous-doté d’au moins 250 millions d’euros. C’est ce qui a été constaté dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2024 où ce montant a été ajouté. Il se décompose principalement en trois éléments : la prise en charge des 203 000 places (130 M€), car un nombre inférieur est budgété en début d’année, aux primes du Ségur qui s’étendent maintenant aux personnels du programme 177 (88 M€), comme l’avait demandé la commission des affaires économiques les années passées et le coût de l’accueil des réfugiés ukrainiens (30 M€). Mais comme l’a souligné le rapport du rapporteur spécial et le rapport d’information de la commission des finances sur la dégradation des finances publiques, ce besoin de financement complémentaire avait été constaté dès le 21 décembre 2023.

Il en est de même en 2025. Ce montant ne figure pour l’instant pas au budget. Il conviendrait même y ajouter 29 millions d’euros afin de poursuivre l’amplification du plan logement d’abord qui a permis de reloger près de 550 000 personnes depuis 2018. En outre, les tensions sur le programme devraient s’aggraver car plus de 9 000 places vont être supprimées dans le dispositif national d’accueil (DNA) géré par le ministère de l’intérieur et destiné à héberger les demandeurs d’asile dont le nombre ne baisse pas.

Ainsi, au moins 280 millions d’euros manquent à l’appel dès le 1er janvier et fragilisent tout le tissu associatif et les professionnels qui prennent en charge des personnes en grande détresse alors même que, chaque soir, le 115 ne peut proposer de solution d’hébergement à plus de 2 000 enfants selon les données de l’UNICEF et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) :

La délégation aux droits des femmes du Sénat a elle-même récemment demandé la création de 10 000 places supplémentaires dans le cadre de son rapport sur les femmes sans abri, publié le 8 octobre dernier.

En réalité, ce sous-financement structurel est la réponse du ministère des finances à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de geler entre 5 et 8 % des crédits inscrits en LFI en début d’année comme c’est le cas dans les autres ministères en raison du caractère des dépenses. Ainsi, Bercy passe outre les recommandations de la Cour des comptes, qui, dans son rapport d’octobre 2024, sur les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement, demande un gel maximum de 0,5 % et une trajectoire garantie de paiement de subvention annuelle et pluriannuelle aux gestionnaires de centres d’hébergement.

C’est donc logiquement et de manière très documentée que la commission propose aujourd’hui d’y remédier en procédant au rebasage des crédits du programme 177.

Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».