Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-701
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DEVÉSA
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement est bien sûr un amendement d'appel, visant à attirer l'attention sur l'augmentation nécessaire des crédits de l'action 7 (« Urbanisme et aménagement ») du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Cette action finance, entre autres, l'accompagnement de projets d'aménagement durable portés par les collectivités territoriales (comme Action coeur de ville, ou Petites villes de demain). Ces plans sont par ailleurs soutenus par la Banque des territoires, qui est une direction générale de la Caisse des dépôts.
Face au niveau des investissements que doivent réaliser les collectivités territoriales dans le développement durable (11 milliards d'euros par an d'investissements climat entre 2024 et 2030, selon l'Institut de l'économie pour le climat), il apparaît nécessaire de développer les financements de l'État en la matière. Augmenter les crédits de l'action « Urbanisme et aménagement » permettrait d'augmenter l'accompagnement de l'État dans les projets d'aménagement durable, et amènerait aussi mécaniquement la Caisse des dépôts, à travers la Banque des territoires, à plus soutenir ces projets.