Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-822
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KERROUCHE, CHAILLOU, BOURGI et DARRAS, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes LINKENHELD, MONIER et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, ROS, UZENAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
| 300 000 |
| 300 000 |
Vie politique dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 | 300 000 |
| 300 000 |
|
TOTAL | 300 000 | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’annuler la baisse des moyens alloués à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MILIVUDES).
Le gouvernement a présenté au parlement, le 15 novembre 2023, un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Lors de l’examen de ce texte, la MIVILUDES a été reconnue par l’ensemble des acteurs sur le terrain pour son travail indispensable et nécessaires contre les auteurs de dérives sectaires.
Adopté définitivement le 9 avril 2024 par l’Assemblée nationale, le gouvernement et le parlement se sont mis d’accord pour consacrer dans la loi les missions de la MIVILUDES et d’en faire l’acteur principal contre les dérives sectaires.
En effet, ces missions ont été élargies – capacité d’intervention lors des procès, action contre les thérapies de conversion, accompagnement des enfants victimes - pour contrer les nouvelles pratiques adoptées par auteurs de dérives sectaires, notamment par l’utilisation des réseaux sociaux.
Pourtant, le présent budget prévoit une diminution de ces crédits de 300 000 €, alors même qu’il a été rappelé au gouvernement la forte hausse des saisines et du nombre de victimes d’abus, d’emprise, d’isolement, de violence, de mise en danger de mort en France.
En ce sens, il est proposé de procéder à une hausse de l’action 10 du programme 216 de 300 000 € portant sur les crédits de la MILIVUDES et une baisse équivalente, en autorisation d’engagement et en crédits de paiements, sur l’action 06 du programme 354, portant sur les dépenses immobilières de l’administration territoriale - en forte hausse - pour assurer la recevabilité financière de l’amendement.
Les auteurs de l’amendement demandent au gouvernement de lever le gage, car le programme 354 de l’action 06 nécessite l’ensemble de ces crédits pour la mise à niveau et de rénovation énergétique des bâtiments publics.