En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 143 , 144 , 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mmes VERMEILLET et Olivia RICHARD, MM. FARGEOT et DELAHAYE, Mme SAINT-PÉ, M. DELCROS, Mme JACQUEMET et M. MAUREY

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l'ensemble des programmes de la mission.

Les dépenses de personnel, d'investissement et d'intervention seraient ainsi sanctuarisées.

Cette mesure d'effort budgétaire sur le périmètre de l'État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l'objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s'éloigner avant même le début de l'exécution de la loi de finances.

Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 57,4 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 52,2 M€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l'action 04  « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » (à hauteur de 27,5 M€ en AE et 24,7 M€ en CP) ; sur l'action 01 « Financement des partis » du programme 232 « Vie politique » (à hauteur de 1,2 M€ en AE et 1,3 M€ en CP) ; sur l'action 01 « Etat major et services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (à hauteur de 28,7 M€ en AE et 26,2 M€ en CP).

Toutefois, cette mesure a vocation à être répartie en exécution entre l'ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.