Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-910 rect.
1 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANÉVET, Mmes VERMEILLET et Olivia RICHARD, MM. FARGEOT et DELAHAYE, Mme SAINT-PÉ, M. DELCROS et Mme JACQUEMET
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
| 3 101 109
3 101 109 |
| 3 101 109
3 101 109 |
Vie politique dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
| 1 139 227
1 139 227 |
| 1 139 227
1 139 227 |
TOTAL |
| 4 240 336 |
| 4 240 336 |
SOLDE | - 4 240 336 | - 4 240 336 | ||
Objet
Le présent amendement vise à annuler -3 101 109 euros en AE et en CP sur le titre 2 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » et -1 139 227 euros en AE et en CP sur le titre 2 du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » pour tirer les conséquences de l’actualisation du calendrier de déploiement de la protection sociale complémentaire en santé au sein du ministère de l’Intérieur.
Les crédits ainsi annulés viendront abonder le programme 176 « Police nationale » afin de contribuer au financement de dépenses permettant une présence renforcée sur la voie publique et une reconnaissance des personnels de la police nationale (réserve opérationnelle, indemnisation des heures supplémentaires, renforcement de l’enveloppe de la prime de résultats exceptionnels), tout en garantissant la soutenabilité des dépenses de personnel de ce même programme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.