Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-961 rect. bis

30 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 143 , 144 , 150)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme RAMIA, M. BUVAL, Mmes SCHILLINGER et DURANTON, MM. FOUASSIN, OMAR OILI et IACOVELLI et Mmes HAVET, NADILLE et PHINERA-HORTH


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Administration territoriale de l’État

dont titre 2

 

 

Vie politique

dont titre 2

 

481 538

 

481 538

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

481 538 

 

481 538 

 

TOTAL

481 538

481 538

481 538

481 538

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Les statistiques de la violence à Mayotte sont glaçantes, y compris à proximité des écoles. En 2018 ou 2019, 11 % des personnes âgées de 14 ans ou plus en ont été victimes, soit trois fois plus que dans l’Hexagone.

Les collectivités peinent néanmoins à financer entièrement la vidéoprotection.

A ce titre la Commune de SADA souhaite mettre en place un dispositif de vidéoprotection autour de ses établissements scolaires, pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Afin de préserver les plus vulnérables, les 6 écoles maternelles et élémentaires sont estimées prioritaires. Le déploiement du dispositif est estimé à 481 538 euros.

Ainsi, il est proposé d’abonder de 481 538, 02 euros en AE et CP l’Action 11 – « Equipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés » du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » en imputant 481 538, 02 euros au sein de l’action  02 « organisation des élections » du programme 232 « Vie politique ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.