Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes
Direction de la Séance
N°13 rect.
16 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 16)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs de plateformes tels que définis par la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information mettent en place des chartes déontologiques prévoyant des mesures portant sur :
« 1° La transparence de leurs algorithmes ;
« 2° La promotion algorithmique de contenus publiés via les comptes de journalistes professionnels, d’entreprises ou d’agences de presse, de services de communication audiovisuelle composés à majorité de journalistes professionnels certifiés, ainsi que la marginalisation algorithmique de contenus publiés sous pseudonyme ou sous anonymat ;
« 3° La suppression des comptes propageant systématiquement des contenus signalés ;
« 4° L'interdiction des contrats d’influence commerciale à caractère politique. Toute infraction au présent article est passible des peines prévues à l’article L. 90-1 du code électoral. »
Objet
Le présent amendement vise, conformément aux conclusions des États généraux de l’information, à améliorer la visibilité des contenus journalistiques sur internet, en prévoyant que les algorithmes des réseaux sociaux s'engagent, dans des chartes déontologiques, à identifier et faire la promotion des contenus publiés par des journalistes professionnels, des entreprises ou des agences de presse.
A contrario, et dans le même but de garantir l’accès à de l’information politique et générale fiable sur les réseaux sociaux, cet amendement prévoit également l’interdiction de contrats d’influence commerciale à caractère politique, afin de ne pas biaiser le débat public.
Ces dispositions concourent au pluralisme en ligne et c'est pourquoi elles trouvent leur place au chapitre 1er de la présente proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.