En séance

Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 16)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé :

« Art. 6 …. – La rédaction est dotée de la personnalité juridique et organise un conseil de rédaction dont les modalités sont déterminées par décret.

« Le conseil de rédaction élabore un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives. Il s’assure par ailleurs que :

« 1° Tous les journalistes de l’entreprise de presse concernée peuvent, au quotidien, exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l’actionnariat du média auquel ils contribuent ;

« 2° Les journalistes qui en sont membres sont à l’abri de pressions ou tentatives de pression au but d’altérer la pratique indépendante de leur mission d’informer ;

« 3° Les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.

« Le conseil de rédaction est consulté pour validation sur la désignation et sur la démission du directeur et de ses adjoints, lorsqu’elle advient du fait du propriétaire du titre selon les conditions fixées par son règlement intérieur.

« Il formule des avis préalables sur l’élaboration et sur la modification de l’organisation de la rédaction après avoir consulté l’ensemble des salariés de l’entreprise.

« Il assure, de manière indépendante de l’actionnaire et de la régie commerciale, la ligne éditoriale du média qui a été définie au préalable avec les cadres de direction représentant des actionnaires.

« Il se prononce sur la conformité des écrits ou des images publicitaires avec l’orientation éditoriale du titre.

« Il reçoit les déclarations d’intérêts des actionnaires de l’entreprise et veille à leur publicité.

« Il reçoit annuellement des informations sur le montant des aides à la presse et contribue à la qualité de l’information et au pluralisme.

« Le conseil de rédaction ne se substitue pas à la direction de la rédaction.

« Le conseil de rédaction peut ester en justice pour assurer la défense et le bon déroulement des missions mentionnées à l’article 2 de la présente loi.

« Le fait d’entraver la constitution, le fonctionnement régulier ou la mise en œuvre d’une des prérogatives d’un conseil de rédaction est puni des mêmes peines, assorties d’une suspension partielle ou totale des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie l’entité ainsi que de l’obligation pour celle-ci de publier les sanctions judiciaires dont elle pourrait faire l’objet au titre de ces manquements. »

Objet

Le règlement européen EFMA adopté le 7 mai 2024 fixe de nouvelles exigences normatives européennes en matière d’indépendance des rédactions : prévention des conflits d’intérêts, participation à la définition de la ligne éditoriale, transparence.

Cet amendement prévoit de doter la personnalité juridique aux conseils de rédaction afin de renforcer leur indépendance vis-à-vis des actionnaires de l’entreprise de presse et de se conformer à ces exigences.

Il vise notamment à doter ces conseils de rédaction d’un droit de regard sur l’évolution éditoriale, en renvoyant à chaque conseil de rédaction le soin de fixer ses propres règles dans son règlement intérieur, selon l’organisation interne définie par l’histoire de chaque titre.

Afin de ne pas exclure les salariés non journalistes de ces prérogatives, il est prévu qu’ils soient consultés en amont des avis formulés sur les sujets autres que ceux ayant trait à la ligne éditoriale.