En séance

Proposition de loi Garantir la qualité des services de gestion des déchets

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 221 , 49 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Gisèle JOURDA et MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut décider la mise en place de dispositifs de gratification directe du tri pour encourager la collecte sélective dans les zones les plus isolées. »

Objet

Il s’agit de la proposition n° 18 du rapport d’information n° 195 (2022-2023) de Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET , fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, le 8 décembre 2022, intitulé LES DÉCHETS DANS LES OUTRE-MER : LA COTE D’ALERTE.

L’autre pratique originale à encourager dans les outre-mer est la gratification.

À Mayotte, un projet innovant a été mis en place par la société LVD Environnement Mayotte, avec le soutien de Citéo.

L’idée part du constat que le tri sélectif ne fonctionne pas à Mayotte, en particulier dans les quartiers informels. Les points d’apport volontaire sont éloignés, insuffisants et très vite dégradés. Le geste du tri n’a pas été approprié par la population. Enfin, la collecte en porte-à-porte est limitée par les difficultés d’accès (pas ou peu de routes carrossables).

Une collecte alternative a donc été imaginée à titre expérimental.

Le principe est double :

- s’appuyer sur les commerces de proximité des quartiers, les doukas (épicerie de quartier offrant une diversité de services) ;

- gratifier le tri.

En dix mois, avec huit points de collecte seulement, 11 tonnes de déchets plastiques (les bouteilles en PET essentiellement) ont été récupérées. La récupération des déchets dans les doukas se fait une fois par semaine.

La gratification consiste à offrir des récompenses, en particulier des produits sanitaires (savons, couches, serviettes hygiéniques), aux apporteurs à partir de 5 kg. Des cartes de fidélité sont aussi distribuées, avec une gratification au bout de 15 passages.

L’objectif est d’étendre le réseau de collecte et d’atteindre une centaine de tonnes d’ici trois ans, sachant que le gisement est estimé à Mayotte à 1 200 tonnes par an et que le SIDEVAM n’en récupère à ce jour qu’une quarantaine.

Le modèle est à l’équilibre avec le soutien de la CADEMA (l’expérience ne s’est déployée que sur son territoire pour le moment) et une aide de 79 000 euros de Citéo.

Cette expérience réussie à Mayotte met en lumière l’intérêt qu’il y aurait, dans les zones où la collecte sélective est la moins développée et qui cumulent les handicaps, d’instaurer des dispositifs analogues au plus près du terrain. Les systèmes classiques de collecte ne fonctionnent pas.

Ce principe de la gratification tend d’ailleurs à progresser, même dans l’Hexagone. Des applications mobiles, comme celle de Wetri, se développent et contournent les collectes sélectives classiques, en gratifiant directement les apporteurs.

Ces systèmes pourraient être heureusement déployés dans les zones compliquées outre-mer, non pas pour se substituer à la collecte sélective classique par les collectivités, mais pour habituer les populations au geste du tri.

Cet amendement a donc pour objectif d’appeler à la mise en œuvre de dispositifs innovants pour aller chercher les gisements de déchets.