En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 513 rect. bis de M. LONGEOT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

I. – Remplacer les mots :

des biens et personnes

par les mots :

publique

II. – Après le mot :

que

insérer les mots :

, en cas d’urgence,

III. – Remplacer la seconde occurrence du signe :

,

par le mot :

ou

et remplacer les mots :

ou en cas d’urgence

par les mots :

, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Objet

Ce sous-amendement vient élargir les situations dans lesquelles il peut être procédé, par dérogation, à des destructions de haies, tout en le sécurisant en faisant référence à l’article 16 de la directive « Habitats ».