En séance

Proposition de loi Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 349 , 38 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD et THÉOPHILE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

L’acte notarié comprend, outre les éléments relatifs à la filiation du requérant, les motifs justifiant la dérogation à l’obligation alimentaire. Cette déclaration peut être effectuée à partir de la majorité et jusqu’à la veille des trente ans de l’enfant.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La défaillance parentale résulte d’un ou plusieurs manquements graves aux obligations imposées par l’article 371-1 du code civil durant la minorité de l’enfant. »

Objet

Le présent amendement vise à réécrire l’article 1er afin de lever les insécurités juridiques relevées lors de l’examen du texte par la commission des Lois.

D’une part, il précise que l’acte notarié par lequel l’enfant entend se libérer de son obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant doit être dûment motivé.

D’autre part, afin de dissiper le flou juridique entourant la notion de « défaillance parentale », il consacre le principe selon lequel son appréciation doit s’opérer au regard des critères définis à l’article 371-1 du Code civil relatifs aux obligations de l’autorité parentale.