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Dépôt au Sénat
- Texte n° 349 (2024-2025) de M. Xavier IACOVELLI, déposé au Sénat le 17 février 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (01 octobre 2025)
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