Proposition de loi Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Direction de la Séance
N°5
17 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 349 , 38 (2025-2026) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. IACOVELLI, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD et THÉOPHILE
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
La rédaction initiale de l’article 3 instituait un mécanisme présenté comme un garde-fou, destiné à attester de la bonne foi des personnes souhaitant se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant, leur démarche relevant avant tout de la volonté de rompre définitivement tout lien avec l’auteur des manquements.
Toutefois, compte tenu des difficultés juridiques majeures que cette disposition soulèverait en matière de droits successoraux, il est proposé de procéder à sa suppression.