Proposition de loi Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote
Direction de la Séance
N°11
6 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 360 , 359 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 18, première phrase
1° Remplacer les mots :
de la mairie
par les mots :
du maire de la commune concernée
2° Remplacer les mots :
de la préfecture
par les mots :
du préfet
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
pendant les heures où cette vente est interdite
par les mots :
en dehors des heures autorisées
Objet
Amendement rédactionnel.