En séance

Proposition de loi Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 360 , 359 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° A l’article L. 3823-4, après les mots « Wallis et Futuna » sont insérés les mots « dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote » ;

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.