En séance

Proposition de loi Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 360 , 359 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi rédigée :

« 

 » ;

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :

« 

 ».

Objet

Coordinations juridiques pour l’application des nouvelles dispositions aux îles de Wallis et Futuna.