En séance

Proposition de loi Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 370 rect. , 369 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de M. ROHFRITSCH et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

présenté par

M. RUEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Amendement n° 3, alinéa 5

Après les mots :

ainsi que

insérer les mots:

Saint-Pierre-et-Miquelon,

Objet

Le présent sous-amendement vise à inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans le périmètre du dispositif important prévu par cet amendement, afin de mettre fin aux discriminations tarifaires et à l’exclusion des promotions commerciales qui aggravent encore davantage les problématiques structurelles de coût de la vie affectant les habitants des territoires ultramarins.

Alors que l’amendement prévoit de mettre fin à cette discrimination dans les DOM, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, il convient d’inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans le périmètre du dispositif, dans la mesure où les problématiques rencontrées sont les mêmes et la situation juridique des collectivités est comparable entre Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.