En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, BILHAC, CABANEL, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 4

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de la création ou de la modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement desdites implantations industrielles

Objet

Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les surfaces des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles ainsi que, le cas échéant, au renforcement amont du réseau de transport d’électricité doivent bénéficier du même régime d’exemption que ces dernières.