En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. BONNEAU et BOUCHET, Mme DEVÉSA, MM. CHEVROLLIER, LONGEOT, CHEVALIER et SOMON, Mme LOISIER, MM. FARGEOT et HENNO, Mmes BILLON et PATRU, MM. LEVI et Louis VOGEL, Mme Laure DARCOS, M. KHALIFÉ, Mmes GUIDEZ, PERROT et BOURCIER, MM. ROCHETTE, DUFFOURG, PILLEFER et DELCROS, Mme JACQUEMET, MM. PANUNZI et Jean-Michel ARNAUD, Mme JOSENDE et MM. LAMÉNIE et BLEUNVEN

ARTICLE 2

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Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans la continuité de l'amendement 96, cet amendement vise à supprimer le « permis à statuer spécifique » issu de la loi de 2023 et dont l’usage est parfois dévoyé pour bloquer les projets d’aménagement ou de construction de logements.