Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Direction de la Séance
N°187
12 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 373 , 372 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme GACQUERRE et M. Jean-Marc BOYER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2
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Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
2° Supprimer les mots :
la seconde phrase du deuxième alinéa de
3° Remplacer les mots :
du quatrième alinéa du I de
par le mot :
à
et les mots :
du troisième alinéa de
par le mot :
à
et les mots :
du dernier alinéa de
par le mot :
à
Objet
Amendement rédactionnel.